 | France, Théodore-Henri Barrau - 1853 - 588 sayfa
...conditions prescrites par la présente loi , aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 100 francs à 1000 francs. L'établissement sera fermé. AUT. 75. L'objet et l'étendue de l'enseignement... | |
 | France - 1854 - 102 sayfa
...art. 25 , 26 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'art. 28 , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 50 fr. à 500 Ir. L'école sera fermée. En cas de récidive , le délinquant sera condamné à un... | |
 | Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856 - 704 sayfa
...satisfait aux conditions prescrites par la loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 francs à 1,000 francs. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement... | |
 | [G.]. Calmette - 1857 - 416 sayfa
...conditions prescrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de cent franes à mille franes. L'établissement sera fermé. En cas de lécidive, ou si l'établissement... | |
 | Augustin François Théry - 1858 - 520 sayfa
...art. 25 , 26 et 27 , ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'art. 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 50 fr. à 500 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive , le délinquant sera condamné à un... | |
 | Augustin François Théry - 1858 - 522 sayfa
...tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 fr. à 500 fr. L'école aera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. La même peine de sis, jours à un mois... | |
 | 1860 - 588 sayfa
...aux conditions prescrites par la loi, a ouvert un établissement d'instruction secondaire, doit être poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 tr. à 1,000 fr. L'établissement est fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement a été... | |
 | François Guizot - 1863 - 506 sayfa
...Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 ou 200 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un 22 HISTOIRE... | |
 | Guizot (M., François) - 1863 - 506 sayfa
...Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 ou 200 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | François Pierre Guillaume Guizot - 1863 - 536 sayfa
...Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 ou 200 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
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L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr. 
