 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 sayfa
...APPENDICES. correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de di quante francs à cinq cents francs. — L'école sera fermée. — En cas...de récidive , le délinquant sera condamné à un emprisonnement'!e six jours à un mois , et à une amende de cent francs à mille francs. — La même... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 sayfa
...indiqués par l'article précédent, ou n'a pas satisfait aux conditions de capacité et de moralité, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné a une amende de 26 francs à 200 francs. L'école sera fermée. Section II. — Nomination et démission... | |
 | 1886 - 1004 sayfa
...poursvi ¡n devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à amende de 100 à \ .000 francs. L'école sera fermée. En cas de récidive,...délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 500 à 2.000 francs. Les mêmes peines seront prononcées... | |
 | 1887 - 602 sayfa
...t'article 38, dernier paragraphe, ou enfin en contravention avec les prescriptions de l'article 36, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 100 à 1.000 francs. L'école sera fermée (3). lui 'M- de récidire, le délinquant sera condamné... | |
 | 1887 - 536 sayfa
...l'article 38, dernier paragraphe, ou enfin en contravention avec les prescriptions de l'article 36, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 100 à 1,000 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 sayfa
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamne à une amende de 100 à 1.000 francs. L'école sera fermée. En cas de récidive,...délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 500 à 2.000 francs. Les mêmes peines seront prononcées... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale - 1889 - 888 sayfa
...en contravention aux articles précédents sera poursuivi et condamné à une amende de 5o à ¿oo francs. L'école sera fermée. En cas de récidive,...délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 100 à 1,000 francs. ART. 9. Tout instituteur privé, sur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...contrav>-ntion à l'article 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la |>resenle loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amendé do 50 à 200 francs; l'école sera fermée. En cas de récidive, le désera condamne à pnneraent... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 sayfa
...en contravention aux articles précédents, sera poursuivi et condamné à une amende de 50 à 400 francs L'école sera fermée. En cas de récidive,...délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois et a une amende de 100 à 1000 francs. Art. 9. — Tout instituteur privé, sur... | |
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L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr. 
