 Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous...  Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 240Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | 1835 - 882 sayfa
...tles armes ; et si elles n'ont pas Ou'- saisies , le délinquant sera tenu à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante francs. Art. 3. 6. Un tribunal , sans méconnaître... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 424 sayfa
...si elles n'ont pas été sai» siee , le délinquant sera condamné à les » rapporter au greffe, ou à en payer la valeur, » suivant la fixation, qui en sera faite par le » jugement, sans que cette fixation puisse être » au-dessous de 50 franc». » Ces dispositions sont claires et précises,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...et, si elles n'ont pas été saisies , le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe ou a de ta Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation. L'administrateur provisoire que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante francs. 4. Seront, au surplus , exécutées... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 sayfa
...pas élé saisies , le délinquant » sera condamne à les rapporter au greffe ou à en payer » 1a valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le » jugement, sans quecette fixation puisse être au-dessous » de 50 francs. » 759. — Le décret du 4 mai 1812 a acquis... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...n'ont pas élé saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer leur valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de !50 fr. (art. 3). » La confiscation prononcée par cet... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer leur valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 50 fr. (art. 5). » La confiscation prononcée par cet... | |
 | Maximilien Desaive, Max Desaive - 1842 - 808 sayfa
...; et si elles n'ont pas été saisies, le délin« quant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la « valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, « sans que celte fixation puisse être au-dessous de cinquante « francs. » Le port d'armes sans permis constitue... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis , le délinquant...au-dessous de 50 fr. Les armes , engins ou autres instruments de chasse , abandonnés par les délinquants restés inconnus , seront saisis et déposés... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...iusinmieiis de chasse prohibés. Il prononcera également la confiscation des armes, exceptô dans \c cas où le délit aura été commis par un individu...délinquant sera condamné à les représenter ou a en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins, ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera...être au-dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés... | |
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