 Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous...  Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 240Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafından - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1844 - 666 sayfa
...dans le temps où la chasse est autorisée. „ . Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera...suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, saris qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs; Les armes, engins ou autres instruments... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...chasse dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes , filets , engins, ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis , le délinquant...valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le tribunal , sans qu'elle puisse être au-dessous de 3o fr. Les armes, engins, ou autres instruments... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...se constitue en état de rebellion. XXIV. Lorsque les armes , filets , engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou a en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...La confiscation est toute naturelle, lursque le Si les armes , tilrls, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter (l ) ou à en payer la valeur, seivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...chasse dans !e temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera...être au-dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...dans le temps où la chasse est autorisée. § 3. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera...jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. §4. Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...chasse , dans le temps où la chasse » est autorisée. » Si les armes , engins ou autres instruments de chasse, n'ont » pas été saisis , le délinquant...la fixation qui en sera faite » par le jugement. » Mais il ne faudrait pas induire des termes de cet article , que la loi prescrit de désarmer le... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 sayfa
...chasse, dans les temps où la chassé est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instrument- de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera...en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faiie |i,n le jugement , sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...les temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autrei instrument* de chaise n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou a en payer la valeur, suivant la fixation qui en fera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...chasse, dans le temps où lâchasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter mi à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse... | |
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