 Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous...  Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 240Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafından - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1844 - 410 sayfa
...armes ; et si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 30 fr. • Art. 4. Seront au surplus exécutées les... | |
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