 | A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...demeure soumis à la surveillance de l'administration. 22. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il...pourvu d'office à la diligence de l'administration, aux frais du concessionnaire; le montant des avances sera recouvré par des rôles que le préfet du... | |
 | France - 1846 - 606 sayfa
...ces réparations, la compagnie demeure soumise au contrôle el a la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment...de l'administration et aux frais de la compagnie. Le montant des avances faîtes sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra... | |
 | France - 1846 - 1432 sayfa
...réparations, la compagnie de* meure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment...de l'administration et aux frais de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles qne le préfet du département rendra exécutoires.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sayfa
...ré\w¿tions, la compagnie demeure soumise en contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourui d'office , a la diligence de l'administration et am frais de la compagnie. Le montant des avann--... | |
 | France - 1847 - 1294 sayfa
...compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin dâ fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu...de l'administration et aux frais de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires.... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 sayfa
...soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...réparations, la Compagnie demeure soumise au contrôle et h la surveillance de l'administration. — Si le chemin de fer, une fois achevé , n'est pas...entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, il la diligence de l'administration et aux frais de la Compagnie. Le niontant des avances faites sera... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...surveillance et au contrôle de l'Administralion. Si le chemin de fer une fois achevé, n'est pas consomment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office,...de l'Administration et aux frais de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires.... | |
 | France - 1850 - 922 sayfa
...compagnie demeurera soumise à !a surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...pourvu d'office, à la diligence de l'administration , aux frais de la, compagnie ; le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet... | |
 | France sénat - 1853 - 758 sayfa
...montant des avances faites sera recouvré pardesrôlesquelepréfetdu département rendra exécutoire. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment...état, il y sera pourvu d'office, à la diligence do l'Administration et aux frais de la compagnie. Art. 37. Les frais de visite, de surveillance et... | |
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Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu... 
