 ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à...  Annuaire de législation francaise - Sayfa 291890Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1894 - 952 sayfa
...pas « été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appar« tiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes,...ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, a partir de l'ouver« turc de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe et de six années,... | |
 | 1895 - 1078 sayfa
...la clôture de l'exercice auxquelles elles appartiennent n'auraient pu, à défaut de justification suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années a dater de l'ouverture île l'exercice; Considérant que le sieur Buisson ne justifie pas que ce snit... | |
 | Louis Saignat - 1896 - 676 sayfa
...définitivement éteintes au profit de l'Etat, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles...domiciliés en Europe et de six années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen ». D'après cette loi , toute créance qui n'a pas été... | |
 | 1896 - 892 sayfa
...éteintes, au protit de l'État, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées rt payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers... | |
 | 1897 - 1062 sayfa
...éteintes au profit de l'Etat toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe ; que celle disposition est générale et exclut toute distinction entre les dettes de l'État, quelles... | |
 | Yves Guyot - 1897 - 272 sayfa
...été, à défaut de justifications suffisantes, touchées dans un délai de cinq années à dater de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers...créanciers résidant hors du territoire européen (Loi du 29 janvier 1831). Aux termes de l'article 9 de cette loi, l'administration ne peut se dispenser,... | |
 | G. de Sorbier de Pougnadoresse - 1897 - 478 sayfa
...toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice, n'ont pu, faute de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice, sont prescrites au profit de l'Etat. Le délai est porté... | |
 | Paul de Dianous - 1898 - 460 sayfa
...payer. 232. — Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat toutes créances qui n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes,...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elles se rapportent, si les créanciers, sont domiciliés... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1898 - 566 sayfa
...prescrites et éteintes au prof1t de l'Etat toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justif1cations suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années,... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale, Charles Bayet - 1900 - 674 sayfa
...définitivement éteintes au profit de l'Etat toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles...en Europe, et de six années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen». Le service financier est assuré par des ordonnateurs et... | |
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