 | 1906 - 870 sayfa
...circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe premier du présent article. Toute action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour où le décret aura été inséré au Journal officiel. L'action ne pourra être intentée qu'en raison... | |
 | 1905 - 926 sayfa
...l'établissement ecclésiastique. En cas de non-apprubotion, il sera statué par décret en Conseil d'Etat. Toute action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour de la dévolution prévue au paragraphe precédent. Etle ne pourra être intentée qu'en raison de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1908 - 814 sayfa
...actuellement dans votre projet de loi, et par suite la disposition finale de ce même article 7 qui dit que « toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six mois. . . et qu'elle pourra être intentée... seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1906 - 534 sayfa
...ni aux héritiers en ligne collatérale. Cette action en revendication devra être exercée dans le délai de six mois à partir du jour où l'arrêté préfectoral ou le décret d'attribution aura été inséré au Journal officiel. Il ya là une restriction au droit commun, plus... | |
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L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. 
