...conformément à l*srl. Ift de la loi <lu 15 juillet 18Q5, de faire directement ou indii-er.iement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sons quelque dénomination ou forme que ce puisse titre, des arrangements qui ne seraient pas consentir...

...l'administration, il est interdit fa la compagnie, conformément a l'art. 1ft de la loi du 15 juillet 18Д5, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on, de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être,...

...1838, qui interdit à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans de former aucune entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau pour desservir les roules aboutissant à cette voie de fer, est spécial à celle Compagnie, cl ne...

...administration , il est interdit à la compagnie, conformément à l'article 1/1 de la loi du i5 juillet i845, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...ou forme que ce puisse être, des arrangements qui nu seraient pas consentis eu faveur de toutes les entreprises desservant les uicmei voies de communication....

...l'administration, il est interdît à la compagnie, conformément a l'art, l&de la loi du 15 juillet 1845» de faire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sou» quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis...

...conformément à l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement ôvec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénominjlion ou forme que ce pui>se être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur...

...la' compagnie, conformément à l'article i .1 do la loi du i5 juillet i845, de faire directementou indirectement avec des entreprises de transport de...dénomination ou forme que- ce puisse être , des arrangements qni ne seraient pas consentis en faveur de tontes les entreprises desservant les mêmes voies de communication....

...l'administration, il est interdit a la compagnie, conformément b l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845 , de faire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelrï dénomination ou forme que ce puisse être, arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur...

...l'administration, il est interdit, a la cowpagqje, conformément à l'art, lu de la loi du 15 juillet io/jf), de faire directement ou indirectement avec des entreprises...de marchandises par terre ou par eau, sous quelque denomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne aéraient pas consentis en i'jvcur...

...avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous qnelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration,...