...décret, l'obligeront de consigner le prix taire que sous condition, et l'adjudication n'ayant transmis à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi (art. 717, C. proe., ci-dessus, p. 243, note 1), il doit restituer à l'appelé l'immeuble, lorsque...

...annonces judiciaires relatives à la même saisie seront insérées dans le même journal. Art. 717. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins, l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution...

...« Art . 1 17. (Rectifié par la loi du ï\ mai 1 858, v° la note de la p . 33â) . L'adjadvcatlon ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. « Néanmoins, l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution...

...annonces judiciaires relatives à la même saisie seront insérées dans le même journal. Ail. 717. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins, l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution...

...modifié par la LOI DO 21 HAI I8S8. L'art. 717 était ainsi conçu, d'après la loi du 2 juin 1841 : i de l'état civil de la famille impériale sont reçus par le ministre d'État, et Iranians, — Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution...

...d'adjudication sera faite en marge de la transcription de la saisie, à la diligence de l'adjudicataire. 717. . — Des Actes récognitifs et conflrmatifs. 1337....actes récognitifs ne dispensent point de la représen — (Civ. 2108, 2125, 2182.) — Néanmoins, l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété...

...articles 964 et 988 nouveaux, lesquels ne parlent pas de l'art. 717). L'adjudication ne transmettait à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Comme on le voit, cette loi soumettait le droit de résolution pour non payement du prix à un certain...

...civile, produire une dcmaudu >,ii, dans sou exercice, est soumise à un délai de forclusion sous peiue de porter atteinte à l'autorité nécessaire d'une...restrictives qui suivent doivent être renfermées cTans leurs termes; or il ne s'agit pas dans l'espèce de la résolution pour non-payement du prix,...

...pour elle, ne peut plus, en l'état des dispositions de l'article 717 du Code de procédure civile, produire une demande qui, dans son exercice., est...article, l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'aulres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi et que les dispositions restrictives...

...elle veut encore moins, aux termes du paragraphe 1" du même article, que l'adjudication transmette à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi, et par conséquent celle d'un droit résolu avant l'adjudication. II ya donc lieu de se demander s'il...