Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Almanach impérial - Sayfa 401854Tam görünüm - Bu kitap hakkında
| 1860 - 796 sayfa
...de projets de loi d'un grand intérêt national ou proposer des modifications à la Constitution ; en cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat en fait les fonctions et pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la... | |
| 1863 - 352 sayfa
...de la Constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. — En cas de dissolution...Sénat, sur la proposition de l'Empereur, pourvoit, par dts mesures d'urgence , à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. — L'Empereur... | |
| 1908 - 986 sayfa
...maintien de l'article 33 ainsi conçu : « En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition...des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. » 3° Le refus de toute discussion au Corps législatif, préalablement... | |
| 1866 - 408 sayfa
...de la Constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. — En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'àune nouvelle convocation, le Sénat, surlapropositîon de l'Empereur, pourvoit, par des mesures... | |
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