 | Charles Franklin Dunbar, Frank William Taussig, Abbott Payson Usher, Alvin Harvey Hansen, William Leonard Crum, Edward Chamberlin, Arthur Eli Monroe - 1898 - 518 sayfa
...de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire... | |
 | 1899 - 414 sayfa
...de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de l5 pc de ce salaire... | |
 | Maurice Bellom - 1899 - 428 sayfa
...légitimes ou naturels, reconnus avant 1 accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins dn seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 0/0 de ce salaire s'il n'ya qu'un enfant, de 25 0/0 s'il y en a deux, de 35 0/0 s'il y eh a trois et... | |
 | 1899 - 822 sayfa
...légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, ùgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 °/0 de ce salaire s'il n'ya qu'un enfant, de 25 % s'il y en a deux, de 85 "/„ s'il y eu a trois,... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - 712 sayfa
...légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins do soi/.c ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de i5 p. 100 de ce salaire s'il n'ya qu'un enfant, de a5 p. 100 s il y en a deux, de 35 p. 100 s'il y... | |
 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - 1899 - 366 sayfa
...légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, àgéi de moins de seite ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 1 5 pour 100 de ce salaire s'il n'ya iju'un enfant, de 25 pour 100 s'il y en a deux, de 35 pour 100... | |
 | Théophile Huc - 1899 - 536 sayfa
...cette rente à titre d'indemnité totale. « B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 0/0 de ce salaire... | |
 | France, Georges Drouineau - 1899 - 344 sayfa
...de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes 'ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 % de ce salaire... | |
 | 1899 - 784 sayfa
...de celte rente à titre d'indemnité totale. A) l'our les enfants légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une renie calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire... | |
 | 1899 - 416 sayfa
...de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 1 5 pc de ce salaire... | |
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B. Pour les enfants légitimes, ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans... 
