 | Thouvenin (Docteur.) - 1842 - 116 sayfa
...amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq cents francs. » II y aura récidive lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. • . — 13 —... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq cents francs. Il y aura récidive , lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents , un premier jugement pour contratcntion à la présente loi ou aux règlements d'admini u.iliun publique qu'elle autorise. Arl.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq ccnU francs. Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. 13. La présente... | |
 | Edouard Ducpétiaux - 1843 - 916 sayfa
...pourronljamais excéder cinq cents francs. Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu corrtre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. ABT. 15. La présente... | |
 | Alexandre Bruno - 1844 - 684 sayfa
...mesures. En cas de récidive , la peine de cinq jours d'emprisonnement a toujours lieu : il ya récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans...précédents , un premier jugement pour contravention dans le ressort du même tribunal. (Code pénal , art. 479, 480, 481 , 482, 483.) 7292. Toutes les... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 sayfa
...amendes réunies n« pourront jamais excéder cinq cents francs. Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique. CHAPITRE XVIII. DES TRIBUNAUX OUI... | |
 | Belgium. Ministère de l'intérieur - 1848 - 564 sayfa
...article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder 500 francs. 11 y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents , un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. Art. 13. La présente... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 sayfa
...article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder 500 fr. — 1l y aura récidive lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. Il est possible... | |
 | 1854 - 1218 sayfa
...article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder ôoo francs. Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. PERSONNEL. DÉCRETS... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 sayfa
...soustraire. La récidive, at-elle ajouté, définie par l'art. 483 du Code pénal, existe quand il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugementpour contravention de police cojnmise. d^ans. je, ressort du même tribunal. 43 d'atteindre... | |
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Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. 
