 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...lieu. contre l'un des signataires. (F. 177, 179,188; I. cr. 154 s. ,189; Cli. 22.) • Art. 177. — Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 808 sayfa
...une cause légale de récusation contre l'un des signataires. Art. 177. « Les ргосез-yerbuux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - 860 sayfa
...procès-verbaux, a moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. Art 59. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés ri signés que par un seul agent ou icudo-pêche, feront île même preuve suffisante jusqu'à inscription... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885 - 826 sayfa
...signataires. » II est donné lecture de l'article 64 ainsi conçu : Art. 54. « Les procès- verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais...seulement lorsque le délit n'entraînera pas une condamnât ion de plus de 50 francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts.» M. le comte de... | |
 | 1889 - 224 sayfa
...à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. Art. 137. — Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
 | France - 1897 - 302 sayfa
...prévenu contre lequel il a verbalisé. Art. 54. (Semblable à l'art. 177, § 1", du Code forestier.) Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...délit n'entraînera pas une condamnation de plus de cinquante francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts. 280. — Détits passibles d'une condamnation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 sayfa
...à moins qu'il n'exisle une cause légale de récusation contre l'un des signataires. Art. l&t. — Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde français, feront de môme preuve jusqu'à Inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...récusation contre l'un des signataires. (F. 177, 179, 188; I. Cr. 154 s., 189; Ch. 22.) Art. 177. — , Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
 | Charles Guyot - 1904 - 384 sayfa
...légale de récusation contre l'un des signataires. ART. 155 Les procès-verbaux revêtus detoulesles formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou préposé des Eaux et Forêts français, feront de même preuve jusqu'à inscription de faux, mais... | |
 | France - 1838 - 394 sayfa
...prescriies , mais qui ne seront dresfés et signés que par un seul agent ou garde-pêche , feront de mtrae preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais...seulement lorsque le délit n'entraînera pas une con(i) Le projet da Code forestier, art. 176 , attribuait anx procès-verbaux où avaient été observées... | |
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Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde... 
