...joints; et l'art. 365 suppose également cette jonction quand il dispose, en termes généraux, que, a en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Ainsi la Cour do cassation a dû rejeter un pourvoi fondé sur la jonction...

...l'absorption, formulée seulement dans le Code d'instruction criminelle, en ces termes, article 365 : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus » forte sera seule prononcée. » digée que pour le cas de poursuites simultanées, elle doit être étendue...

...où, d'après les débats, il se trouverailn'ètre plus de la compétence de la Cour d'assises. > En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forle sera seule prononc-ée. [C. 3 brum. an 4, art. 434.— C. insl. cr., 192.] 2. Point de culpabilité...

...était porteur ; — Que la disposition de l'art. 365, Cod. inst, crim., d'après laquelle, en cas de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée, ne s'applique point a cette peine spéciale, et établie dans un intérêt d'ordre public, delà confiscation,...

...décembre 1849 et 2!j novembre 18IÍO.) 7. L'article 36iî du Code d'instruction criminelle porte : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Cette disposition estelle applicable aux conliaventioni en matière de garde...

...réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopté. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Prononcé du jugement. mis en liberté, s'il n'est retenu pour autre cause. —...

...l'audience et insérée dans le jugement. Quant au deuxième § de l'article 365 qui porte : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, » je pense , et c'est encore ce qui se pratique le plus généralement, que...

...peines. Il est proclamé dans le deuxième alinéa de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle. «En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.» Cette règle est fondée sur cette considération « que le but de la prévention...

...par lui adoplée, et il l'a fait en ces termes : Code d'instruction criminelle, art. 365 : «...En n cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus n forte sera seule prononcée. » 1165. L'orateur du gouvernement devant le Corps législatif s'est...

...adoptant les motifs des premiers juges ; Attendu néanmoins qu'aux termes de l'art. 305 C. inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée ; Que cette régle, générale et absolue dans ses termes, doit s'appliquer à toutes les infractions...