 | France - 1884 - 342 sayfa
...recouvrement des condamnations. ART. 15. En cas de conviction de plusieurs infractions à la présente loi. la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs h la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE DE 1846... | |
 | Gaston-Alexandre Le Brun - 1886 - 634 sayfa
...conçu : t En cas de conviction « de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code t pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine...sera seule prononcée. Les peines encourues pour des Le Brun 10 faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être... | |
 | France treaties - 1886 - 612 sayfa
...recouvrement des condamnations. ART. 15. En cas de conviction de plusieurs infractions a la présente loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclarationdu procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice... | |
 | René Garraud - 1888 - 612 sayfa
...de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse : « En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire...spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée ». Ici, c'est la règle de l'absorption qui est posée. Ailleurs, comme dans l'article 207 du Code... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...modification. PROJET DE LOI SUR LA CHASSE. Art. 22. 1° En cas de conviction de plusieurs délits prévns par la présente loi, par le Code pénal ordinaire...par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seuls prontncée. Les peines seront cumulées en c*s de récidive. 2° Les peines encourues pour des... | |
 | Paul Vinson - 1888 - 92 sayfa
...arrêtés et règlements rendus pour son exécution, la peine la plus forte est seule prononcée. Quant aux peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention, elles peuvent être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. (Article 10... | |
 | 1889 - 596 sayfa
...plusieurs délits prévus par le présent décret, par le Code pénal ordinaire ou par les lois pénales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les...déclaration du procèsverbal de contravention pourront être annulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. . i Art. 19. — En cas de condamnation... | |
 | 1890 - 316 sayfa
...plusieurs délits prévus par le présent décret, par le Code pénal ordinaire ou par des lois pénales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les...du procès-verbal de contravention pourront être annulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 19. — En cas de condamnation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 sayfa
...21. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ou par les lois spéciales, la peine la plus Forte...prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs a la déclaration du procès-verbal do contravention pourront être cumulés, s'il ya lieu, sans préjudice... | |
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En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... 
