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Kitaplar En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code... ile ilgili
" En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 256
Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront ôtre cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - 1894 - 656 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,...
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Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ...

Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...laissée à l'appréciation des tribunaux. ART. Iti. — En cas, de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi par le Code pénal ordinaire ou par des lois spéciales, la peine la plus forte sera seule appliquée. l.es peines encourues pour des faits...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE Portant...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, 3. cilt

René Garraud - 1899 - 748 sayfa
...de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse : « En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine lu plus forte sera seule prononcée ». Ici, c'est la règle de l'absorption qui est posée7. Ailleurs,...
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La réglementation des chemins de fer d'intérêt local, des tramways et des ...

A. Doniol - 1900 - 544 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE portant...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et ...

Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. 8 juin 1864, — Arrêté...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., 1. cilt

Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 sayfa
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par le présent décret ou par le Code pénal français, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 109. — Attribution...
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Notre législation cynégétique aux points de vue économique, administratif ...

Marcel Berlemont - 1903 - 226 sayfa
...l'article 365 du Code d'instruction criminelle. « En cas de b. — 9 conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire...pour des faits postérieurs à la déclaration du présent procès-verbal de contravention pourront être annulées, s'il ya lieu, sans préjudice des...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - 1903 - 416 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de récidive. LOI DU 2G iMARS 1897 Ayant...
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