| Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront ôtre cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,... | |
| Charles Bricka - 1894 - 656 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,... | |
| Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...laissée à l'appréciation des tribunaux. ART. Iti. — En cas, de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi par le Code pénal ordinaire ou par des lois spéciales, la peine la plus forte sera seule appliquée. l.es peines encourues pour des faits... | |
| Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE Portant... | |
| René Garraud - 1899 - 748 sayfa
...de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse : « En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine lu plus forte sera seule prononcée ». Ici, c'est la règle de l'absorption qui est posée7. Ailleurs,... | |
| A. Doniol - 1900 - 544 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE portant... | |
| Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. 8 juin 1864, — Arrêté... | |
| Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 sayfa
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par le présent décret ou par le Code pénal français, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 109. — Attribution... | |
| Marcel Berlemont - 1903 - 226 sayfa
...l'article 365 du Code d'instruction criminelle. « En cas de b. — 9 conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire...pour des faits postérieurs à la déclaration du présent procès-verbal de contravention pourront être annulées, s'il ya lieu, sans préjudice des... | |
| Adrien Godet - 1903 - 416 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de récidive. LOI DU 2G iMARS 1897 Ayant... | |
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