| 1924 - 888 sayfa
...non cumul des peines. Puis son alinéa 2 restreint de façon considérable ce principe en ajoutant : Les peines encourues pour des faits postérieurs à...procès-verbal de contravention pourront être cumulées. Qu'en résulte- 1 il, et qu'est-ce qui distingue la situation d'un délinquant de chasse de celle d'un... | |
| Monaco - 1908 - 554 sayfa
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente Ordonnance ou par le code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées sans préjudice de la récidive. 28. — Notre Secrétaire d'Etat,... | |
| France - 1909 - 636 sayfa
...de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par le présent décret ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidiva. 6. Les concessionnaires... | |
| Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...( Bruxelles , 31 mars 18-23, au*. S..., n« 53). 334. « En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ordinaire...spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée » (art. 17). Cette disposition résout définitivement une question sur laquelle la jurisprudence... | |
| 1852 - 708 sayfa
...plusieurs infractions à la présente loi et aux arrêtés et règlements rendus pour son exécution , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verdal de contravention pourront être cumulées , s'il y a lieu , sans préjudice des peines... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1914 - 410 sayfa
...plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, ou par toute autre loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive. En cas de conviction... | |
| France - 1846 - 1434 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou parle Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. * ....peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,... | |
| 1913 - 956 sayfa
...plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, ou par toute autre loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive. En cas de conviction... | |
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