...par la mort du coupable.— L'aclion civile peut être exercée contre ses héritiers. 8. L'aclion civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'aclion publique. — Elle peut aussi l'élro séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en esl suspendu...

...temps et devantles mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais, en ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a...sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Le Code civil appelle délit tout fait par lequel une personne, méchamment...

...tribunal de police se fonde sur les art. 3 et 161 du Code d'instruction criminelle , suivant lesquels, l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique. Or, ici l'action civile consiste principalement dans la réparation du dommage causé parles constructions...

...questions d'état, 11 suit que l'action civile à laquelle peut donner lieu une question d'état ne peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique : l'art. 326 déroge pour ce cas à l'art. 3 1. cr. — Néanmoins l'incompétence des tribunaux criminels...

...» — Appel. — Arrêt. LA COUR; — Attendu que l'action civile, pour la réparation du dommage, peut être poursuivie, en même temps et devant les mêmes juges, que 1 action publique; mais qu'elle peut aussi l'être séparément. — Attendu que la loi ne reconnaît,...

...devant lei même» jugei que l'action publique. — Elle peut ainsi l'être séparément; danicecai, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été...sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. • (3) Code dinttruclio» criminelle. • Art. 306. Dans le cas d'absolution,...

...préliminaires.^ Art. 3. 3. L'aclion civile peut être poursuivie en même le.nps el devant les HUM,» juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être...ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a [".'>} Indication alphabétique. Ak^.leennance.36 D fTjmat.on. 62 et i. Q.test. d état, 66et a. 40....

...criminelle, qui décide que l'action civile peut être intentée séparément de l'action criminelle et que, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il...définitivement sur l'action publique intentée avant la poursuite de l'action civil* (1). 1335. Il ya des faits dont la poursuite criminelle n'appartient...

...civile dans une procédure criminelle : « Attendu qne si l'art. 3 duC. d'inst. cr. dispose que l'aciion civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique , il ne s'ensuit pas que le juge saisi de l'instruction sur l'action de la partie publique , soit sans...

...¡âges que l'action publique, mais elle peut l'être aussi séparément, et dans ce cas l'etercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée arant ou pendant la pourmite de l'action civile. L'action publique ne s'exerce généraient que pour...