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Kitaplar L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles... ile ilgili
" L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. "
Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst einer ... - Sayfa 18
Ernst Hermann Joseph Münch tarafýndan - 1831
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...l'art. 471, § 15, du CP; — att. que l'art. 48 de la loi du 18 germ. an X dispose : — « L'évêque se concertera avec le préfet, pour régler la manière...par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toule autre cause, sans la permission de la police locale. » — Att. que, suivant une délibération...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., 2. cilt

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...permission du Gouvernement. (Articles organiq. du concordat , art. 32.) ART. 1961. L'évêque se concerte avec le préfet pour régler la manière d'appeler...fidèles au service divin par le son des cloches. On ne peut les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. ( Ibid., art. 48.) •...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., 1. cilt

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...Pour le recouvrement des deniers publics. ART. 219. Le préfet règle, de concert avec lesévêques, la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches ; l'heure et le mode d'exécution des ordonnances qui prescrivent des prières publiques; le choix...
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De la necessité très urgente de soumettre le catholicisme romain en Irlande ...

conte Ferdinando dal Pozzo - 1829 - 249 sayfa
...catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. — L'évêque se concerte avec le préfetf pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin, par le sou des cloches. On ne peut les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale....
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De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l ...

Louis Isidore Nachet - 1830 - 452 sayfa
...an 10 qui, par exception, au droit commun , permet aux évêques de se concerter avec les préfets pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches, est virtuellement abrogé par la Charte. Ih n'est, en vérité, pas possible de souffrir que les juifs...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens - 1831
...les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires, ;, > 4.H) L'évêque se concertera avec le préfet, pour régler la manière...autre cause, sans la permission de la police locale. 49) Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les ëvêques se concerteront avec le...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., 1. cilt

Fournel (M., Jean-François) - 1834
...l'article 5 du titre 3 ainsi conçu : « L'évèque se conceitcra avec le prcfct pour régler la inanièïc d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les «onmi ".m tout aulre cause , sans la permission de la police locale. • La coutume de Boullenois,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 1. cilt

Élouin (M.) - 1835
...temple ne pourra être consacré qu'à un même culte. (Idem, art. 46.) L'évêque doit se concerter avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le sou des cloches. On ne peut les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale....
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Statuts du diocèse de Bordeaux: suivis d'une instruction sur l ...

Catholic Church. Archdiocese of Bordeaux (France) - 1836 - 272 sayfa
...des réunions civiles ou profanes. 40. La loi du 28 Germinal an 10, porte, art. 48 : « L'Évêque *. se concertera avec le Préfet pour régler la manière...autre cause, sans la permission « de la police locale i. Or, le 20 Nivose an ï2, Mgr. d'Aviau, d'accord avec le Préfet , publia le Règlement suivant :...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., 38. cilt

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause, sans la permission de la police locale. 49. Lorsque le {{ouvrrncnieni ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec...
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