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Kitaplar L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles... ile ilgili
" L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. "
Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst einer ... - Sayfa 18
Ernst Hermann Joseph Münch tarafýndan - 1831
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La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 448 sayfa
...les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. ART. 48.' L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale. ART. 49. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec...
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Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., 38. cilt

1906
...les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. ART. 48. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause, sans la permission de la police locale. ART. 49. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 182 sayfa
...of the House of Commons without his wig and gown. 130 THE CHURCH IN FRANCE ART. 48. — L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale. ART. 49. — Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évoques se concerteront...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 462 sayfa
...catholiques qui remplissent les autorités civiles ou militaires. ART. 48. — L'évêque se concerte avec le préfet pour régler la manière d'appeler...autre cause sans la permission de la police locale. ART. 49. — Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront...
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Commentaire pratique de la loi du 9 décembre 1905 et du règlement d ...

J. Eymard-Duvernay - 1906 - 272 sayfa
...Groussau et Briand, Ch. des D., 26 juin : (/. off., p. 2481). (3) Cf. art. 48 des Org. : « L'Evêque se concertera avec le préfet pour « régler la manière...ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la per« mission de la police locale. » les cloches des églises étaient spécialement affectées aux...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 182 sayfa
...gown. ART. 48. — L'ev§que se concertera avec le prefet pour regler la maniere d'appeler les fideles au service divin par le son des cloches. On ne pourra...autre cause sans la permission de la police locale. ART. 49. — Lorsque le Gouvernement ordonnera des prieres publiques, les eveques se concerteront avec...
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Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., 38. cilt

1906
...les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. ART. 48. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...fidèles au service divin par le son des cloches. Qn ne pourra les sonner pour toute autre cause, sans la permission de la police locale. ART. 49. Lorsque...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1468 sayfa
...distinguée pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évèque se concertera avec le préfet pour régler...autre cause, sans la permission de la police locale. 49. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évèques se concerteront avec le...
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Formulaire des actes des administrations communales et des ..., 1. cilt

Pierre Biddaer - 1907
...des débitants. Loi du 18 germinal an x (8 avril 1802). — ART. 48. L'évêque se concertera avec Je préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles...autre cause sans la permission de la police locale. — Un arrêté royal en date du 8 juin 1896 (Moniteur dû 12) porte que l'autorité communale « sort...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - 975 sayfa
...temples destinés à différents cultes (2). L'évéque se concertera avec le préfet, disait l'art. 48, pour régler la manière d'appeler les fidèles au...autre cause sans la permission de la police locale. „ 1278. Frais du culte. Les fonctions ecclésiastiques devaient être gratuites, aux termes de l'art....
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