 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...art. ISi: « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice et de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, bors... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 sayfa
...Cass. 2 oct. 1818 (Journ. du pal., t. XIV, p. 103.T. En effet, l'art 18-i du Code pén. porte : « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sayfa
...individu hors des lieux déterminés par le gouvernement ou par l'administration publique. (CP, 122.) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...tout commandant ou agent de la force publique, qui en cette qualité s'est introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...particuliers. Ainsi elle statue que tout "iii'tionnaire public, uflicier de justice ou J« police qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci liors jes cas prévus parla loi, sera puni d'un i»i risonnement de six jours à unan et d'une iniende.Toul... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 814 sayfa
...francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire, et pour chaque individu. » Article 184. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...civique. §V. Des abus d'autorité. I™ CLASSE. i Des abus d'autorité contre les particuliers. 184. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...— DES ABUS D'AUTORITÉ. PREMIÈRE CLASSE. DES ABUS D'AUTORITÉ CONTRE LES PARTICULIERS. Art. 181. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celuici, hors les... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 538 sayfa
...184 du Code pénal punit d'une amende de 16 à 500 fr. et d'un emprisonnement de six jours à un an, tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...officier de justice ou de police, tout commandant de la force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, toa t officier de jastice oa de police, tont commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en ladite qualité, ве яега introduit daos le domicile d'un citoyen contre le gré de celni-ci, hors les cas prévus... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...une sanction. « ART. 184. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout offlcter de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, horsles... | |
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Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
