 | René Garraud - 1885 - 912 sayfa
...2.'i») ; IX déc. 1875 (D. 78, L $4, «contre tout fonctionnaire..., qui, agissant en sa dite qualité, sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, irs les cas prévus parla loi, et sans les formalités qu'elle a presites ». Pour qu'une perquisition... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 sayfa
...autre officier de justice ou de police. Le texte nouveau s'applique à tout fonctionnaire de tordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice...police, tout commandant ou agent de la force publique. Cette nouvelle rédaction est plus large que l'ancienne : elle enveloppe tous les agents de la force... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...COORDONNÉE : § 1. SANCTIONS PÉNALES GARANTISSANT L'INVIOLABILITÉ DU DOMICILE. Code pénal nrt i«N cial. 0) Maintenu p»r l'art. 12 de la loi du 8 août...sera faite en personne ou par un mandataire porteu on cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Léon Guilleaume - 1888 - 162 sayfa
...par l'art. 131 de la loi du 28 germinal. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou jndidiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 sayfa
...loi. En voici le texte : Art. 33. t L'article 184 du Code pénal sera rectifié ainsi qu'il suit : « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 sayfa
...énuméralion a été précisée et complétée en 1832; et l'article 184 s'applique, aujourd'hui, à « tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire....police, tout commandant ou agent de la force publique ». Ainsi, la rectification, apportée au texte de l'articl• 184, en 1832, a eu un double but : substituer,... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 sayfa
...domicile par un fonctionnaire public. — Art. 148 : « Tout fonctionnaire de « l'ordre administratif on judiciaire, tout officier « de justice ou de police,...ou « agent de la force publique, qui, agissant en « cette qualité, se sera introduit dans le domicile € d'un habitant contre le gré de celui-ci,... | |
 | Gustave Labiche - 1893 - 298 sayfa
...fonctionnaire public est prévu et puni par l'art. 148 du Code pénal. Cet article est ainsi conçu : « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les... | |
 | Eugène Garsonnet - 1893 - 562 sayfa
...85. a Art. 1037. La même règle est applicable aux actes d'exécution 176. et art. 781-iY « eier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la « force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit « dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci hors... | |
 | Konrad Wüest - 1894 - 114 sayfa
...eindringt . . ." ; Genf, Art. 108 : „tout magistrat de l'ordre administratif ou judiciairc, tout agent ou officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui agissant en cette qualite . . ."; in Art. 244 statuiert Genf außerdem noch ein privilegium odiosum für die Bettler... | |
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Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
