 | 1902 - 514 sayfa
...actes et titres produits par. l'assisté, que pour le procès dans lequel la production a eu lieu. Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers, les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge, et en général... | |
 | 1902 - 226 sayfa
...produits par l'assisté, que pour le procès dans lequel la production a eu lieu. Les frais de Iransport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers, les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge, et en général... | |
 | France - 1859 - 592 sayfa
...aux actes et titres produits par l'assisté, que pour le procès dans lequel la production a eu lieu. Les frais de transport des juges, des officiers ministériels...l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge commissaire, sont avancés par le trésor, conformément à l'art. 118 do décret do 18 juin 1811.... | |
 | France - 1884 - 430 sayfa
...frais de transport des juges, des officiers ministériels et experts, les honoraires de ces derniers, les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou lejuge-commissaire, sont avancés par le trésor selon les tarifs et par les voies usitées pour le... | |
 | France - 1904 - 486 sayfa
...production a eu lieu. Les frais de transport des juges, de? officiers ministériels et des expert-, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l'audition a étc autorisée par le tribunal ou le juge, et en général tous les frais dus à des tiers non officiers... | |
 | France - 1911 - 648 sayfa
...du greffier, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers, les laxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge, et, en général, tous les frais dus à des tiers non officiers ministériels, sont avancée... | |
 | 1901 - 942 sayfa
...aux actes et titres produits par l'assisté, que pour le procès dans lequel la production a eu lien. Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers, les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal on le juge, et en général... | |
 | 1900 - 862 sayfa
...Trésor, et applicable à l'enquête du juge de paix, pour les raisons que je viens d'exposer, vise les frais de transport des juges, des officiers ministériels...honoraires de ces derniers et les taxes des témoins. Or l'enquête du ju^e de paix entraînera d'autres dépenses pour la convocation des témoins et l'envoi... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 568 sayfa
...quotidien et salaire annuel des victimes de l'accident. (2) Loi du 22 janvier 1851. Article 14, § 8. — Les frais de transport des juges, des officiers ministériels...et des experts, les honoraires de ces derniers et la taxe des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge-commissaire, sont... | |
 | 1860 - 1304 sayfa
...règle dans le second comme dans le premier cas. Si l'art. 14 veut qu'en ras d'assistance judiciaire les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, ainsi que les honoraires de ces derniers et la taxe des témoins soient avanças pur le Trésor, c'est... | |
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Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge-commissaire, sont avancés par le Trésor conformément... 
