 Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.  Commentaire du code forestier - Sayfa 49Édouard Meaume tarafından - 1856Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1843 - 676 sayfa
...gouvernement , autres 1 Dernières vues de politique et de fluaii'-iv* , page 53 . » que les minisires, ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil » d'État ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordi» naires. Observons d'abord... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...disposition par son art. 75, ainsi concu : « Les agents du gouvernement , autres que les mi~ » nistres, ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs...fonctions qu'en vertu d'une décision » du Conseil d'État : en ce cas, la poursuite a Heu » devant les tribunaux ordinaires. » 1 63. Ce privilége... | |
 | 1844 - 826 sayfa
...Puis arrivait le fameux art. 75, considéré comme étant encore en vigueur, et qui porte que « les agents du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Mais il était évident... | |
 | 1844 - 768 sayfa
...d'appliquer la garantie administrative. L'article 75 de cette loi d'organisation s'exprime ainsi : « Les agents du « gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil « d'état ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Les formes de la garantie... | |
 | 1844 - 758 sayfa
...d'appliquer la garantie administrative. L'article 75 de cette loi d'organisation s exprime ainsi : « Les agents du « gouvernement, autres que les ministres...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil •< d'état; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Les formes de la garantie... | |
 | 1844 - 582 sayfa
...Puis arrivait le fameux art. 75, considéré comme étant encore en vigueur, et qui porte que « les agents du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. D Mais il était évident... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 sayfa
...assesseurs pour 10. auquel celui de c;iss;ition les renvoie après avoir ani.nié leurs actes. Art. 93..Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. En ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Beaucoup des dispositions... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...leur commandement.— Il est dit, par l'an. 75 do la loi constitutive du 2-2 frimaire an vin , que les agents du gouvernement, autres que les ministres ,...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Mutl. Que doit-on entendre par agents du gouvernement antres que les ministres ? La Cour de cassation... | |
 | 1847 - 890 sayfa
...au criminel, la garantie de l'article 75 de la constitution du 2% frimaire an vin. portant : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Quant à ceux de la seconde... | |
 | 1847 - 802 sayfa
...est régie par l'art. 75 de la constitution de Tan VIII. Les agents du gouvernement, y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M. Isamberl proposait de substituer une loi en quatorze articles.... | |
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