 Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général...  Traité de la législation criminelle - Sayfa 223Jean Marie Le Graverend tarafından - 1832Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1866 - 934 sayfa
..., le procès-verbal en fera mention. — Proc. 206. •462. Si une cour ou un tribunal trouve dans ancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés daus un autre tribunal ; auquel cas l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...procès-verbal en fera mention. 462. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, mime civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président .transmettra les pièces au substitut duprocureur... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 sayfa
...refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. 469. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur... | |
 | Charles Flamand - 1877 - 288 sayfa
...toutes autres personnes (Colmar 3 juillet 1833, jpi (il. — 5° Si une Cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président doit transmettre les pièces au substitut... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 sayfa
...monnaie ou de contrefaçon du sceau de l'Etat. — Art. 464. Si une Gour ou un Tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur... | |
 | Haiti - 1883 - 662 sayfa
...silence, le •procès-verbal en fera mention. — Proc. civ. 207. Art. 363. Si un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du Ministère public, ou le doyen, transmettra les pièces au Commissaire du Gouvernement... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...ou de silence, le procès-verbal en fera mention. Art. 462. Si une cour ou un tribunal trouve dans utions ; ils peuvent correspondre avec les autorités constituées, à l'effet d'obtenir les m l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 sayfa
...aux recherches du corps de délit. L'article 462 ajoute que « si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...de silence, le procès-verbal en fera mention. Art. 462. — Si une Cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...silence, le procès-verbal en fera mention. — Pr. 206. 462. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis,' l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur... | |
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