 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...Dz.P.35.2.3â. (6) 11 août 1831, Dz.P.31.1.301 ; Mangin, des Procéi -verbaux, p. 5 à 12. ART. «3. '-', Les procès-verbaux des employés des contributions...également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dansjes limites de .leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et. constateront les délits... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...gardes champêtres, ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 23. — Les procès-verbaux des employés des...dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le paragraphe 1er de l'article l\. ART.... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...gardes champêtres , ou gardes assermentés des particuliers , feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 23. — Les procès-verbaux des employés des...dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le § 1er de l'article 4. Art. 24. —... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...gardes assermentés, des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. V. n°* 26,64, 83,114,138. 23. Les procès-verbaux des employés des contributions...dans la limite de leurs attributions respectives, ces agenls rechercheront et constateront les délits prévus par le g 1 de l'art. 4. V. nnl 121, 139. 24.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. V. n°' 26,64, 93, 114, 138. 23. Les procès-verbaux des employés des contributions...dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le § 1 de l'art. 4. V. n"' 121 , 139.... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...champêtres, ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 22. — Les procès-verbaux des employés des contributions...dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le § 1er de l'article 4. ART. 24. —... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...et des octrois. Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des octrois font également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque,...la limite de leurs attributions respectives , ces agents recherchent et constatent les délits prévus par le S 1" de l'art. 4 de la loi sur la police... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. (F. 176 à 178; PF 53 à 55, 66.) 83. Les procès-verhaux des employés des contributions indirectes et des...dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le paragraphe 1er de l'article 4. 84:... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...§ardes-pêche, gardes champêtres, ou gardes assermentés es particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 23. Les procès-verbaux des employés des contributions...des octrois feront également foi jusqu'à preuve du contraire, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...garde-péché, gardes champêtres ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. 23. Les procès-verbaux des employés des contributions...dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le paragraphe l" de l'art. 4. Art. 21... | |
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ART. 23. — Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des octrois feront également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits... 
