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| Kitaplar | ART. 23. — Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des... ile ilgili |
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 ART. 23. — Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des octrois feront également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits...  Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 262 Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafından - 1844 Tam görünüm -
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