 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 sayfa
...des filles de Charité. Artticle 291, Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes, dopt le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains...former qu'avec l'agrément du Gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION v 1 1. Des Associations ou Réunions illicites. Art. 245. Nulle Association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours , ou à certains jours marques , pour sroc.cuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou îintres , ne pourra se... | |
 | 1826 - 614 sayfa
...ces mêmes articles du code pénal , nulle association de plus de vingt personnes , dont le but est de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux ou autres , ne peut se réunir qu'avec l'agrément du gouvernement , et que tout individu qui, sans... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 sayfa
...autres dispositions du présent Code. SECTION VIL Des jissociations ou réunions illicites. ART. 291. Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se rénnir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires... | |
 | 1827 - 646 sayfa
...Loi des 17 mai 1819 et a5 mars 1822. Les art. agi et ac)4 du cod. pén., qui déterminent,\Vun «que nulle association de plus de vingt personnes, dont...de se réunir tous les jours ou 'à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, etc., ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...»;... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 sayfa
...articles 199 et 200 du Code pénal. 419. Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sfera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité... | |
 | Carl Theodor Kleinschrod - 1829 - 158 sayfa
...ijl >юф aegeiinsÄttig implicite im . Code pénal aufredet ermatten, Tit. I. Sect. VII. Art. 291-: «Nulle association de plus de vingt personnes, dont...former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d4mposer à la société.-; Dem a3erne{)meu паф... | |
 | 1869 - 390 sayfa
...cassation : — attendu qu'aux termes des art. 891, 292 C. pén., 1™ et 2 de la loi du 10 avril 1834, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tons les jours ou à des jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques... | |
 | Jacques Louis Samuel Vincent - 1829 - 772 sayfa
...article 291 concernant les réunions illicites. Voici cet article : € Nulie association de plus de vmgt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certaines heures marquées pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres,... | |
 | Louis Isidore Nachet - 1830 - 478 sayfa
...sur lesquels s'appuient les partisans de l'autorisation préalable ; ces articles portent: « 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société, etc. » « 294. Tout individu... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
