 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 sayfa
...desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a e'té commis ou constaté, le loul sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence soit de celle où le délit a êlé commis. Art. 23. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 sayfa
...affirment, dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux , pardevant le commissaire civil . le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise; l'affirmation est signée tant par les commissaires civils , maires... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. dégeisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms,... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...peine de nullité , affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. L'aflfrmation n'est nécessaire que pour les procès-verbaux des gardes.... | |
 | 1844 - 758 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants ou devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. Art. 24. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ;... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. ARTICLE 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléans, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. 1. L'affirmation exigée par la loi est une déclaration faite sous... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...peiae de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de la commune sur le territoire de laquelle le délit aura été commis. Art. 26. — Les délinquants... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paii ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins»... | |
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... devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité. 
