 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. •#; 4 " ANCIENS TEXTES. ' .* Affirmation, Délai. Loi du 30 avril... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paii ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge-de-paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...peine de nullité , affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. ( Art. 24 de ta toi du 3 19. Les procès-verbaux sont visés pour... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléant«. ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. ART. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ;... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. ART. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants , ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés... | |
 | 1847 - 890 sayfa
...lendemain de leur clôlure, par-devunl le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a élé commis ou constaté : tous ces fonctionnaires sont également compétents pour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...rédacteurs devant lu juge de paix ou l'un de 'es suppléants, ou devant le maire nu l'adjoint, »••¡t de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit aura été «emmis. V. n» 94. 23. Les délinquants ne pourront ítre saisis ni désarmés; néanmoins,... | |
 | 1850 - 840 sayfa
...être affirmés dans les 24 heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Vous ne devez pas désarmer les délinquants ni saisir leurs armes... | |
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... devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité. 
