 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. (F. 165, 166; PF 44,45.) «5. Les délinquants ne pourront être saisis... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...desdits procès-verbaux , pardevanl le juge de paix du canton o« l'un de ses suppléans. ou p.irdevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit (le celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Toutefois,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...peine de nullité, aUlrmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...desdits procès-verbaux, par-devant le fuge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sayfa
...desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté : le tout sous peine de nullité. Toutefois , si, par suite... | |
 | Alfred Plocque - 1873 - 1010 sayfa
...le lendemain de leur clôture par-devant le juge ' de paix ou l'un de ses suppléants ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis on constaté. Les procès-verbaux sont enregistrés dans les quatre jours... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant lejujie de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins,... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...rédacteurs, dans les vingt-quatre heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. Art. 25. On ne peut arrêter ni désarmer les délinquants en matière... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...rédacteurs, dans les vingt-quatre heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a clé commis. Art. 25. On ne peut arrêter ni désarmer les délinquants CD matière... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...rédacteurs, dans les vingt-quatre heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. Art. 2o. On ne peut arrêter ni désarmer les délinquants en matière... | |
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... devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité. 
