 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 sayfa
...affirment, dans les troijours de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le commissaire civil, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise; l'affirmation est signée tant par les commissaires civils , maires... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou de l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou...soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Ch. 24. Toutefois,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 sayfa
...clôture dèsdits procès, devant le juge de paix du canton, ou 1 un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a éto commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. La même formalité doit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 sayfa
...desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur...résidence, soit de celle ou le délit a été commis on constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque,... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 sayfa
...des gardes seront affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 826 sayfa
...le lendemain de la clôture deedils procès-verbaux, par devant le juge do paix du canton ou l'un do ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune do leur résidence, soit do celle ou le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 808 sayfa
...|>lus tard, le lendemain de la clôture desdils procès-verbaux, par devant IL- juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire...soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; Ь tout sous peine de nullité. « Toutefois, si, par suite... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...peine de nullité, affirmés parles rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. (F. 165.) Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procèsverbal, soit de celle où le bateau a été conduit.... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Aux termes de l'article 165 du Code forestier, il suffit que l'affirmation... | |
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... devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité. 
