| Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 sayfa
...desdits procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite... | |
| 1888 - 990 sayfa
...de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procès -verbal, soit de celle où le bateau a été conduit.... | |
| 1882 - 908 sayfa
...des gardes serontarflrmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront dire saisis ni désarmés ;... | |
| 1889 - 224 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a étô commis; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que rénonciation précise des jo ur et heure... | |
| 1889 - 596 sayfa
...rédacteurs dans les vingt-quatre heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura ét6 commis ; — Attendu, en fait, que le garde particulier Cochin ayant dressé,... | |
| Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de Paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le Maire ou l'adjoint, soit de la commune de...résidence, soit de celle ou le délit a été commis. > Cette formalité n'est imposée qu'aux gardes, et par gardes, il faut entendre non seulement les... | |
| 1890 - 316 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;... | |
| 1891 - 816 sayfa
...eux-mêmes, signés, et affirmés, au plus tard le lendemain de la clôture, par devant le juge île paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le...soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit ou la contravention a été commis ou constaté. ! 1ère public ou à l'inerénieur en... | |
| Amédée Bouquet de La Grye - 1892 - 674 sayfa
...clôture desdits actes , pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis et constaté, le tout sous peine de nullité. (G. for., art. 165.) Le... | |
| France - 1893 - 800 sayfa
...de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procès-verbal, soit de celle où le bateau a été conduit.... | |
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