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Kitaplar ... devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de... ile ilgili
" ... devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 172
1857
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 sayfa
...desdits procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1888 - 990 sayfa
...de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procès -verbal, soit de celle où le bateau a été conduit....
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Bulletin de la Société nationale d'acclimatation de France, 9. cilt;29. cilt

1882 - 908 sayfa
...des gardes serontarflrmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront dire saisis ni désarmés ;...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., 15. cilt

1889 - 224 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a étô commis; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que rénonciation précise des jo ur et heure...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., 15-17. ciltler

1889 - 596 sayfa
...rédacteurs dans les vingt-quatre heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura ét6 commis ; — Attendu, en fait, que le garde particulier Cochin ayant dressé,...
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De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de Paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le Maire ou l'adjoint, soit de la commune de...résidence, soit de celle ou le délit a été commis. > Cette formalité n'est imposée qu'aux gardes, et par gardes, il faut entendre non seulement les...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., 33. cilt

1890 - 316 sayfa
...peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., 8. cilt

1891 - 816 sayfa
...eux-mêmes, signés, et affirmés, au plus tard le lendemain de la clôture, par devant le juge île paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le...soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit ou la contravention a été commis ou constaté. ! 1ère public ou à l'inerénieur en...
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Guide du forestier ...

Amédée Bouquet de La Grye - 1892 - 674 sayfa
...clôture desdits actes , pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis et constaté, le tout sous peine de nullité. (G. for., art. 165.) Le...
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Recueil des traités de la France, 18. cilt

France - 1893 - 800 sayfa
...de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procès-verbal, soit de celle où le bateau a été conduit....
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