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Kitaplar Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs... ile ilgili
" Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. "
Traité de droit naturel théorique et appliqué: Préliminaires. Des devoirs ... - Sayfa 523
Tancrède Rothe tarafından - 1885
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Du pouvoir temporel de la papauté

Louis-Bernard Bonjean - 1862 - 556 sayfa
...registres tenus par les ministres du culte, u'étaut et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer...pour constater l'état civil des Français. ART. 56. (Cet article, relatif à l'emploi du.calendrier républicain, a cessé d'être en usage avec le calendrier.)...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862 - 696 sayfa
...et ne pouvant être rel ilifs qu'à l'administration des sacrements , ne pourront, dans aucun r;is , suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. ART. 5(>. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se* servir du calendrier...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., 25. bölüm,36. cilt

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 sayfa
...registre» tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par h loi pour constater l'étal civil des Français. » L'article 56 porte que, a dans tous les actes...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - 562 sayfa
...registres tenus par les ministres des cultes n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements ne pourront, dans aucun cas , suppléer...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe...
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Paix et liberté: questions de l'année 1863 ...

Emile de Girardin - 1864 - 726 sayfa
...— DU CULTE. ART. 43. Tous les ecclésiastiques seront habillés à la française et en noir. ABT. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équiuoxe établi par les lois de la République; on désignera les jours par les noms qu'ils avaient...
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Encyclique et documents en français ..., 451. bölüm,2. cilt -452. bölüm,2. cilt

Jean Baptiste Raulx - 1865 - 690 sayfa
...registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer...la loi pour constater l'état civil des français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
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Recueil des allocutions consistoriales, encycliques et autres lettres ...

pope Pius IX - 1865 - 602 sayfa
...pouvant être reía852 .vl У» ;••'• • ARTICLES ORGANIQUES • » ' tií$ qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer...la loi pour constater l'état civil des Français. • I.VI. Daos tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se serrirdu calendrier...
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De la séparation du spirituel et du temporel

André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 492 sayfa
...registres tenus j>ar les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer...la loi pour constater l'état civil des Français (article 55). » Ainsi, en France, depuis plus de 70 ans, c'est le maire qui seul constate l'état...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., 2. cilt

Michel André - 1869 - 604 sayfa
...ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés...pour constater l'état civil des Français. » (Art. 55 de la loi du 18 germinal anX.) ÉTAT DE LIEUX. On appelle état des lieux ou état de situation,...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., 23. cilt

Désiré Dalloz - 1852 - 710 sayfa
...République, etc., etc. 34. L'art. 56 delà loi du 18 germ. an 10, sur l'organisation des cultes, porte : « Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux,...sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe étade la justice.— 11 eu sera de même do tout notaire qui , dans d'autres actes, s'écarterait...
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