 | 1844 - 768 sayfa
...terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...usurpation ou de soa abus. ART. *. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...à toute communication avec les héritages voisins. ' ANCIENS TEXTES. ' Loi du 30 avril 1790, art. 13.— Il est libre à tout propriétaire on possesseur... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...avantsdroit. Акт. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en louttemps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant...à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...l'art. 1er : il autorise le « propriétaire ou possesseur à chasser ou à faire chasser en tout temps dans ses possessions , attenant à une habitation...à toute communication avec les héritages voisins. » L'exception est beaucoup plus restreinte qu'elle ne l'était sous l'empire de la loi du 30 avril... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...ou de ses ayants droit. Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse , dans ses possessions...entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à lout«*communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...chasse est nécessaire. ' ' ' 2Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions...attenant à une habitation et entourées d'une clôture contmue faisant obstacle à toute communication avec les héritages •voisins. Le permis de chasse... | |
 | 1845 - 392 sayfa
...arrêté préfectoral dans chaque département, excepté pour le propriétaire ou ses ayants droit dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue (art. 1 et 2); et, en exigeant une plainte du propriétaire pour la poursuite du délit de chasse sur... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitat ion, et s'il est enlpuré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. / Arl. lu. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...l'article 1er : il autorise le « propriétaire ou possesseur à chasser ou (aire chasser en tout temps dans ses possessions, attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. » L'exception est beaucoup plus restreinte qu'elle ne l'était sous l'empire de la loi du 30 avril... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.... 
