 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...chasser en tout temps, sans permis de port d'armes de chasse dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins , et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages nuises par les lapins aux fruits et récoltes... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sayfa
...chasse par le propriétaire ou possesseur, auquel il est permis de chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, «dans » ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clô» ture continue faisant obstacle à toute communication avec les hé» ritages voisins (loi du... | |
 | Charles de Brouckere - 1856 - 456 sayfa
...chasser en tout temps, sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue,...à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et récoltes... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...Chasse dans les parcs it enclos. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...à toute communication avec les héritages voisins. 2. La chasse en tout temps, dans les terres closes et dans les bois, permise avant la loi nouvelle,... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...de chasse (à l'excepliun du propriétaire ou possesseur, qui peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...toute communication avec les héritages voisins). Nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...propriétaire ou de ses ayants droit. Le propriétaire ou possesseur peut cependant chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...attenant à une habitation et entourées d'une clôture contiaue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Les préfets déterminent... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...chasse par le propriétaire ou possesseur, auquel il est permis de chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, «dans » ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clô< tore continue faisant obstacle à toute communication avec les hé•• ritages voisins (loi... | |
 | Belgium - 1882 - 576 sayfa
...chasser en tout temps, sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. Cet article est, sauf quelques changements de détail I del lois coordonnées,... | |
 | 1861 - 588 sayfa
...langue ordinaire ou dans le Code pénal : « Le propriétaire ou posses« seur peut chassur eu tout temps, sans permis de chasse, dans « ses possessions...toute communication avec « les héritages voisins. « (Art. 2.) L'étude des documents législatifs ou administratifs qui précédèrent ou suivirent... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...le ministre de l'intérieur. S. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation e; entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.... | |
| |
Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.... 
