 | Em Rollier - 1898 - 258 sayfa
...propriété privée : (a) Le gibier qui se trouve dans des terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. (Loi sur la chasse). (b) Les poissons d'un étang ou d'un réservoir,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...prévus par la présente loi. 10. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser, on tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...à toute communication avec les héritages voisins. 11. Des arrêtés ministériels, publiés au moins cinq jours à l'avance, déterminerontl'époque... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...ses ayants droit. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...régime forestier. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — (Loi du 7 février 1874.) Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sayfa
...possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sanspermis de chasse dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins. 298. Les délits de chasse peuvent être Bromes par procèsverbaux ou par témoins. Les personnes chargées... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 sayfa
...il n'a obtenu un permis de chasse. Toutefois le propriétaire peut chasseroo taire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 10 ans,... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 sayfa
...moyen d'engins prohibés. (1) Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser, en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...à toute communication avec les héritages voisins (L. 19 mai 1885, art. 10). Mais, quand la chasse est close, ce propriétaire ou possesseur n'a pas... | |
 | Louis Wauthier - 1908 - 148 sayfa
...« Toutes les propriétés non bâties, rurales ou forestières, non attenant à une habitation, non entourées d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins comprises dans le territoire d'une commune, à l'exception de celles prévues par dicales par communes,... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 sayfa
...ses ayants droit. ART. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. — (Modifié.) ART. 4. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 sayfa
...peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins ». (2) Article 9, Sj 3 : « Néanmoins, les préfets des départements prendront des arrêtés pour... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.... 
