 | International Institute of Differing Civilizations - 1911 - 680 sayfa
...provisoires et aux propriétés privées autres que les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ARTICLE 2. Le commerce des plumes provenant des établissements d'élevage des aigrettes domestiques... | |
 | Gaston Jèze - 1912 - 1168 sayfa
...publique ; exception est faite pour le propriétaire ou le possesseur, qui peut chasser sans permis sur ses possessions attenant à une habitation et entourées...à toute communication avec les héritages voisins (art. 1"et2). — Les permis de chasse sont annuels. — Leur délivrance donne lieu à la perception... | |
 | Émile van Dievoet - 1913 - 506 sayfa
...temps, sans permis de port d'armes de chasse, dans ses son exer1;ice, possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage du gibier. Pour pouvoir chasser en pleine campagne, même sur ses propres terres,... | |
 | 1893 - 336 sayfa
...propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans les possessions attenant à une habitation et entourées...à toute communication avec les héritages voisins. Articles. Article 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,... | |
 | Jacques Danguy - 1923 - 486 sayfa
...article dit à ce sujet : « Le propriétaire, ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps sans permis de chasse, dans ses possessions....entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toutes communications avec les héritages voisins ». Sur la signification « clôture continue »... | |
 | Georges Wery - 1923 - 604 sayfa
...peut chasser ou faire chasser en tout temps,, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...toute communication avec les héritages voisins. La clôture doit être ininterrompue et tellement parfaite qu'il soit impossible de s'introduire par un... | |
 | 1924 - 718 sayfa
...par les suivants : Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...clôture continue faisant obstacle à toute communication arec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de l'homme et celui du gibier à... | |
 | 1924 - 888 sayfa
...chasser ou iaire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à âne habitation et entourées d'une clôture continue,...communication avec les héritages voisins. — La nouveïïe loi ajoute... • et empêchant complètement le passage de l'homme et celui du gibier à... | |
 | 1922 - 524 sayfa
...chasse et les rabatteurs ou traqueurs. — Le propriétaire pourra chasser ou faire chasser sans permis dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue empochant toute communication avec les terrains voisins. Le permis pourra être refusé à toute personne... | |
 | 1924 - 1340 sayfa
...par les suivants : Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de l'homme et celui du gibier à p»it. Art.3. — Les préfets... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.... 
