 | France - 1847 - 1294 sayfa
...l'article 3o, de la loi du 18 juillet 1887, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être... | |
 | 1847 - 804 sayfa
...d'office , sur 4les communes, des centimes addition*nels pour le payement des dépenses obligatoires, 1« nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ART. 3.... | |
 | 1847 - 924 sayfa
...de I article 39 de la loi du 18 juillel 1837, il y aura lieu par lu gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces cenliines ne pourra excéder le maximum de dix , i inoins qu'il ne s'agisse de l'acquil de dettes résultant... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 sayfa
...par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de ili.i-, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 sayfa
...de l'art. 394 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lien par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra pas excéder le maximum de 10, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... | |
 | France - 1851 - 866 sayfa
...l'article 3g de la loi du 18 juillet i83y, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'ollice, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre décès cen finies ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il / ne s'agisse de l'acquit de... | |
 | France sénat - 1852 - 986 sayfa
...par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 5.... | |
 | 1854 - 982 sayfa
...de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt. ART. 4.... | |
 | France sénat - 1854 - 694 sayfa
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 183t , il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office $ sur les communes, des centimes additionnels pour le..., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il poilrra être élevé jusqu'à vingt. ART.... | |
 | France - 1858 - 662 sayfa
...,-.i t. ;•'.! de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excederle maximum de dix, a moins qu'il <.•: s'agisse de l'acquil de dettes résultant de con damnations... | |
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Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... 
