 | Charles Delalleau - 1866 - 592 sayfa
...former op position au jugement d'expropriation dans la huitaine qu suivait les publications et atliches de ce jugement. Le réclamant pouvait ensuite appeler...20 de la loi du 7 juillet porte que « le jugement rie pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation. » La loi du 3 mai 1841 reproduit... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...leurs droits ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours eu cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement. Le... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 sayfa
...1rs conseillers. (6) 7-9 juill. 1833. — Loi sur l'expropriation pour cause d'utili(6 publique. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence , excès de pouvoir ou vices de forme du jugement. — Le pourvoi aura... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 636 sayfa
...conseillers. (G) 7-9 juiH. 1833. — -Loi -sur -i'eiipiupriation -pmir -canse. ^*millrt publique. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès <k> pouvoir ou vices do forme du jugement. — Le pourvoi aura... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sayfa
...leurs droits ultérieurement dans les formes déterminées par le titre IV du présent décret ЭД. annulation devant la cour d'appel, et seulement pour incompétence, cscèa de pouvoir ou vice de forme... | |
 | France - 1878 - 890 sayfa
...leurs droits ultérieurement dans les formes déterminées parle titre IV du présent décret. 20i Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours es annulation devant la cour d'appel, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir on vice de... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...droits ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi. Art. 20. — Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme du jugement. Le pourvoi aura lieu,... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sayfa
...négatif d'inscriptions hypothécaires. § 2. — Recours contre le jugement 161. L'art. 20 dispose : « Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement. — Le pourvoi aura... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 sayfa
...droits ultérieurement dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi. ART. 20. — Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement. — Le pourvoi aura... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 sayfa
...leurs droits ultérieurement dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement. Le pourvoi aura lieu,... | |
| |
IV de la présente loi. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement. 
