 Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 38Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 sayfa
...1403. — Allem., 870. 575. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; — Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte... | |
 | G.-Denis Weil - 1879 - 572 sayfa
...(Ëmerigon). ARTICLE 373. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou cotes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise,... | |
 | Emile Cauvet - 1881 - 678 sayfa
...conçu : « Art. 373. — Le délaissement doit être fait aux « assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour « de la réception de la nouvelle de la perte arrivée « aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et « d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de « prise,... | |
 | Jassuda Bédarride - 1883 - 584 sayfa
...et du risque. ARTICLE 373. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; Dans le délai d'un an après la réception de la t.ouvelle ou de la perte... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sayfa
...373 du Code de commerce, le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle...ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie ou d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sayfa
...2o3. Le délaissement doit être fait aux assureurs, dans le terme de six mois, à partir du jour de réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée. Dans le délai d'un an, après... | |
 | Edouard Petit - 1886 - 978 sayfa
...reste, l'article 373 : « Le délaissement « doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois « à partir du jour de la réception de la nouvelle de « la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur « celles d'Asie ou d'Afrique dans la Méditerranée, ou « bien , en cas de prise... | |
 | Albert Chaufton - 1886 - 578 sayfa
...du risque. ART. 203. — Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou eûtes d'Europe ou sur celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée ; Dans le délai d'un an,... | |
 | 1917 - 730 sayfa
...arrêté fn date du aa septembre 191.8, qu'avaient modifie des arrêtes des ao juin 1914 et 16 mars 1910. de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées. Dans le délai de huit mois, après la réception de la nouvelle ou de la perte... | |
 | Henri Coulon, Georges Houard - 1887 - 298 sayfa
...ci-dessus. ART. 373 (ancien). Le délaissement doit être fait aux assureurs, dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports, aux côtes d'Europe, ou sur celle d'Asie et d'Afrique, dans lu Méditerranée, ou bien, en cas de prise,... | |
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