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Kitaplar Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir... ile ilgili
" Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 38
Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet tarafýndan - 1833
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., 7. cilt

George Young, Turkey - 1906 - 406 sayfa
...d'une ou de deux années suivant les lieux ci-dessous désignés, savoir : dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle...l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Mer Noire ou la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, la réception de celle de la conduite du...
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Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes

Raoul Darmon - 1908 - 146 sayfa
...avant le voyage commencé. » Article 203 : « Le déclassement doit être fait dans le délai de... à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte... : ce délai passé, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. » Article 204...
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Éléments de droit maritime belge

Constant Smeesters - 1914 - 316 sayfa
...et du risque. 226 (203). Le délaissement doit être fait aux assureurs, dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée ; Dans le délai d'un an, après...
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Syllabus du cours d'assurances maritimes: contenant une coordination de ...

Frédéric Sohr - 1923 - 92 sayfa
...Londres. Délais : LM 226. Le délaissement doit être fait aux assureurs, dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée, Dans le délai d'un an, après...
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Le commerce international des grains

Paul van Hissenhoven - 1923 - 644 sayfa
...l'assuré se décide pour ce dernier, il faut qu'il le fasse dans certains délais. Ceux-ci, .calculés à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte, sont variables d'après les parties du monde où cette perte s'est reproduite et sont de 6, 12 ou 18...
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Précis théorique et pratique de droit maritime

Albert Wahl - 1924 - 634 sayfa
...(1) C. comm., art. 373 : ° Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la...
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - 1924 - 654 sayfa
...l'assuré a pour agir les délais établis par l'art. 373. Ces nouveaux délais sont de. : Six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux côtes d'Europe ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée; en cas de prise, île la...
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Traité de droit maritime commercial et de police de la navigation à l'usage ...

J. Martin (avocat.) - 1924 - 494 sayfa
...501. Prescription libératoire. — L'action en délaissement est prescrite après six mois écoulés à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte du navire arrivée aux ports ou côtes d'Europe, et sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 23. cilt

France - 1838 - 552 sayfa
...(378 iliid.]. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme et délai de : Six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux porte ou cotes, soit des Iles du Vent, soit du con-, tinent d'Amérique, depuis les Amazones jusqu'à...
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Bulletin des lois de la République française, 21. cilt,1080-1132. sayýlar

France - 1863 - 1472 sayfa
...dispositions suivantes : 873. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes des îles du Vent, des îles sous le Vent, des Guyanes, des Grandes-Antilles et des pays qui bordent...
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