Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en... Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 38Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet tarafýndan - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| George Young, Turkey - 1906 - 406 sayfa
...d'une ou de deux années suivant les lieux ci-dessous désignés, savoir : dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle...l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Mer Noire ou la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, la réception de celle de la conduite du... | |
| Raoul Darmon - 1908 - 146 sayfa
...avant le voyage commencé. » Article 203 : « Le déclassement doit être fait dans le délai de... à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte... : ce délai passé, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. » Article 204... | |
| Constant Smeesters - 1914 - 316 sayfa
...et du risque. 226 (203). Le délaissement doit être fait aux assureurs, dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée ; Dans le délai d'un an, après... | |
| Frédéric Sohr - 1923 - 92 sayfa
...Londres. Délais : LM 226. Le délaissement doit être fait aux assureurs, dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée, Dans le délai d'un an, après... | |
| Paul van Hissenhoven - 1923 - 644 sayfa
...l'assuré se décide pour ce dernier, il faut qu'il le fasse dans certains délais. Ceux-ci, .calculés à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte, sont variables d'après les parties du monde où cette perte s'est reproduite et sont de 6, 12 ou 18... | |
| Albert Wahl - 1924 - 634 sayfa
...(1) C. comm., art. 373 : ° Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la... | |
| Pierre Bayard - 1924 - 654 sayfa
...l'assuré a pour agir les délais établis par l'art. 373. Ces nouveaux délais sont de. : Six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux côtes d'Europe ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée; en cas de prise, île la... | |
| J. Martin (avocat.) - 1924 - 494 sayfa
...501. Prescription libératoire. — L'action en délaissement est prescrite après six mois écoulés à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte du navire arrivée aux ports ou côtes d'Europe, et sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée,... | |
| France - 1838 - 552 sayfa
...(378 iliid.]. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme et délai de : Six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux porte ou cotes, soit des Iles du Vent, soit du con-, tinent d'Amérique, depuis les Amazones jusqu'à... | |
| France - 1863 - 1472 sayfa
...dispositions suivantes : 873. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes des îles du Vent, des îles sous le Vent, des Guyanes, des Grandes-Antilles et des pays qui bordent... | |
| |