 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 , relatif aux... | |
 | France - 1846 - 606 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis Comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation qui sont levées par l'examen fait de bonne foi par des esprits aussi éclairés que ceux qui composent... | |
 | 1847 - 804 sayfa
..., d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 sayfa
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois anuw . conlre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer culir: Action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847 - 806 sayfa
...législative à l'ouverture de 1 pins prochaine session des Chambre». auraient fait la perception, el sans que, pou,r exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1X29, relatif aux... | |
 | 1847 - 802 sayfa
...rois auuées, contre toux receveurs, percepteurs ou mdtvidus qui auraient fait la perception, et s:m., que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 aoilt 1829, relatif aux... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soil besoin d'une autorisation préalable. Fait à Paris, le 12 décembre 1848. Le ministre dei finança,... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848 - 510 sayfa
...de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou mdividus qui auraient fait la perception, et sans que, pour...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 1l n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 sayfa
...loi, seront « poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années ^ contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisatiou préalable. » Une deuxième modification... | |
 | France - 1850 - 922 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...qui auraient fait la perception, et sans que, pour exécuter cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
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... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... 
