 | Horace Raisson - 1832 - 306 sayfa
...des Députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...maintenir, çt, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afm que ce soit cbose ferme et stable... | |
 | 1832 - 450 sayfa
...des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...maintenir; et pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et (table... | |
 | France - 1832 - 906 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par Ij Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Pre'fets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ifs gardent et maintiennent,... | |
 | 1832 - 1094 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ¡1ч... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chanbre des Pairs et par celle des: Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer, partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...délibérée et adoptée par Ja Cbanibxe des Pairs cl par relie des Députés* et sanctionnée car nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat....EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ik gardent e,t maintiennent, fassent garder,... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à^nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hur, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, IX' Série. — 1" Partie. 7. Préfets, Corps administratifs , et tous autres, que les présentes... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 sayfa
...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée..., et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 sayfa
...présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... 
