 | France - 1840 - 1028 sayfa
...délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par noua cejourd'hui, sera exécutée comme loi de lEtat. DONNONS...EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes IX" Série. ? ils gardent et maintiennent... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons EU JUUDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 sayfa
...présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sc-ra ; et, afin que ce soit chose ferme cl stable... | |
 | Théodore Henri Barrau - 1842 - 266 sayfa
...des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | France - 1843 - 748 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...maintenir ; et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où be'oin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 sayfa
...celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'état. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Pierre Simon marquis de Laplace - 1843 - 462 sayfa
...des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Jacques Matter - 1843 - 354 sayfa
...des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'uui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... 
