 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 sayfa
...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement...maintenir ; et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | 1847 - 806 sayfa
...chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera insérée au Salletin îles lois. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets..., et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les tassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et «table... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | France - 1847 - 690 sayfa
...loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre > des Pairs et par celle des Députés, el sanctionnée par nous. cejourd'hui, sera exécutée...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfet», Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...i8i0 et 7 juillet 833 sont abrogées. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejourd'bui , sera exécutée comme loi de l'État. Lorsqu'une compagnie est autorisée à entreprendre... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 sayfa
...des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée cornare loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tons antres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier rt enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 sayfa
...des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sert exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, préfets,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | 1848 - 852 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et p.ir celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN M ,v> MI >U>T , etc. Fait en notre palais de INeuilly, le 12e jour du mois de juillet 1847. LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1848 - 862 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adopiée par la Chambre des pairs et p.ir celle des députés, et sanctio,nnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS En n AMIFJIK.^T . etc. Fait en notre palais de tViiillv, le 12e jour du mois de juillet 1847. LOOIS-PBILIPPE.... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... 
