...liquidation qui en fera faite entr'eux & lui à l'amiable , nnon en notre confeil , ainfi qu'il appartiendra. Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers , les gens tenans notre cour de parlement à Paris, que notre préfent édit, ils aient à faire régiftrer , & le contenu en icelui , garder,...

...furplus que toutes les formalités prefcrites par les Canons & par les Ordonnances foient ponctuellement obfervées , fous les peines y contenues. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay , que ces préfentes ils ?ient à faire lire , publier...

...feroit, exemptons ledit Chapitre, en ce qui concerne ladite fuppreflîon , extindion & incorporation. Si donnons en «mandement à nos âmes & féaux Confeillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris, que les Préfentes ils ayerit à faire lire j publier, & enregiftrer...

...cet état , foient , auflî bien que leur poilérité , déclarés incapables de toutes fucccflîons. Si donnons en Mandement à nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant notre Cour de Parlement à Touloufe , que notre préfent Edit , Statut & Ordonnance , ils faiTent...

...édits, déclarations , 33 lettres-patentes, arrêts, ftatuts & réglemens 33 contraires à icelui. Si donnons en mandement » à nos âmes & féaux confeillers , les gens tenant sj notre cour de parlement à Paris, &c. 33 Le roi s'étant fait rendre compte de l'état des...

...le contrôle -général des Finances, entant qu'il ne s'y trouvera rien de contraire aux préfentes. Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre chambre des comptes à Paris , &c. » Sa majefté a pareillement confidéré qu'il n'étoit...

...poftérité , déclarés incapables de toutes fucceffions. Si donnons en Mandement à nos âmes fcc féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Paris , que notre prêtent F.dit , Statut 8c Ordonnance, ils raflent lire , publier &C enrégiftrer , le gardent...

...duquel les jugemens rendus par Jcfdits I evôt des Marchands & Echevins feront exécutés par provifion. Si donnons en mandement à nos âmes & féaux" Confeillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris , que notre préfent Edit ils ;Jent à faire lire, publier...

...auront mutilé ou fait mutiler leurs membres , foient punis de mort pour réparation de leurs crimes. Si donnons "en mandement , à nos âmes & féaux confeillers, les gens tenant notre cour de parlementa Paris, que ces préfentes ils aient à faire regiftrer, & le contenu...

...Paris, auquel nous en avons attribué la connoiffance, à l'exclufion de toutes autres Cours & Juges. Si donnons en mandement à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant noire Cour de Parlement à Paris, que ces Fréfentcs ils aient à faire regjftrer, & le & teneur...