...propriétaires ou d'habitants, des taxes pour les travaux de dessèchements autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; ART. 2. La contribution foncière, la contribution personnelle et mobilière, les contributions des...

...autre côté, les lois annuelles de finances contiennent toujours un article qui autorise la perception des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 flore'al an \i (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation de* ponts, écluses...

...d'en établir; Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'état , des département ou des communes, et pour correction...

...», et par l'art. 5 de la loi de finances du 24 mai 1854, autorisant la continuation de la perception des droits de péage qui seraient établis conformément à la loi du i mai 1802; Attendu, néanmoins, quo ce tut cette même année, et le 14 déc. 1851, que, par suite...

...d'en établir ; Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponls, écluses ou ouvrages d'urt à la charge da l'Etat , des départements ou des communes , et pour...

...1833. Art. 1. Conlinuera d'être faite, pour 1853. conformément aux lois existantes, la perception. . des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802 (14 flor. an 10), pour concourir à la construction ou à la répaniliOD des ponts, écluse» on ouvrage»...

...porte : « Continuera d'êlre faite pour 1 833, conformément eux lois existantes, la perception... des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 11ч i', an 10, pour concourir à la construction des ponls, écluses ou ouvrages d'arl, à la charge...

...Continuera d'être faite, pour 1833, conformément anx lois existantes, la perception... des droits do péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802 (14 flor, an 10), pour concourir k la construction ou a la réparation des ponts, écluses on ouvrages...

...utile d'en établir; Droite de péage qui seraient établis, conformément a la Loi dn 14 Floréal an X (4 Mai, 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation dea ponte, écluses, on ouvrages d'art ä la charge de l'Etat, dee départements on des communes, et...

...le conseil de préfecture * Chaque nnncr un article de la loi de finances autorise « la perception des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal no Ti, pour concourir à la réparation des ponts, écluses, et pour correction des rampes...