 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - 122 sayfa
...réduction faites par les conseils d'arrondissement , les villes , bourgs et villages. Il déterminera , dans les limites fixées par la loi le nombre de centimes...sera demandée pour les dépenses du département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...réductions, faites par les conseils d'arrondissemens, les villes, bourgs et village?. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...sera demandée pour les dépenses du département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sayfa
...conseils d'arron- , dissemens, les villes, bourg* et village«. Il déterminera, dans les limites Oxées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont...l'imposition sera demandée pour les dépenses du déparlement. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...réduction faites par les conseils d'arrondissement , les villes, bourgs et villages; de déterminer dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition est demandée pour les dépenses du déparlement ; d'entendre le compte annuel que le préfet rend... | |
 | France - 1839 - 636 sayfa
...sont enregistrés gratis. Art. 70, § 2, 2°. == Les conseils généraux de département déterminent, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition est demandée pour les dépenses départementales. L. 28 pluv. an 8, art. 6. — Ils entendent les... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...réduction fuites par les conseils d'arrondis"sement, les villes, bourgs et villages. Il déterminera dans les limites fixées par la loi le nombre de centimes...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. 11 entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels... | |
 | F. de Tapiès - 1845 - 604 sayfa
...sauf l'approbation du gouvernement, les budgets des dépenses départementales , et à déterminer dans les limites fixées par la loi , le nombre de centimes additionnels, dont l'imposition est nécessaire pour ces dépenses. li°. A entendre le compte annuel que le préfet rend de l'emploi... | |
 | Edmond Herman - 1855 - 578 sayfa
...réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs cl villages. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...sera demandée pour les dépenses du département. 11 entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront... | |
 | Charles de Brouckere - 1856 - 456 sayfa
...réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages; 3° De déterminer, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition était demandée par le préfet pour les dépenses du département ; 4° D'entendre le compte annuel... | |
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Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui... 
